Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site aniteria.fr (le « Site ») entre Zackary Wattez EI, exerçant sous le nom commercial Aniteria (« Aniteria »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 1 – Identification du vendeur
Zackary Wattez EI (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur)
Nom commercial : Aniteria
SIRET : 105 185 441 00018, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse : 14 rue du Bon Coin, 59236 Frelinghien, France
E-mail : contact@aniteria.fr
Téléphone : 06 95 02 96 35 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h)
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matières, poids maximal du chien, entretien, conditions d’utilisation) figurent sur la fiche produit et sont accessibles avant la validation de la commande. Les photographies et vidéos sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon les écrans, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Article 3 – Utilisation du produit
Le siège Aniteria est un accessoire de confort et de maintien destiné au transport en voiture de chiens dont le poids n’excède pas celui indiqué sur la fiche produit.
Pour une utilisation conforme :
- la longe intérieure doit être attachée exclusivement à un harnais, jamais à un collier, afin de ne pas exercer de pression sur le cou du chien ;
- le siège doit être correctement fixé au siège du véhicule, conformément à la notice ;
- l’installation sur la banquette arrière est recommandée ;
- le chien ne doit jamais être laissé sans surveillance dans le véhicule ;
- le conducteur doit respecter les règles du Code de la route relatives au transport des animaux.
Le siège n’est pas un dispositif de sécurité et n’a pas fait l’objet de tests de collision (crash-tests). Il ne protège pas l’animal en cas d’accident.
La responsabilité d’Aniteria ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme aux présentes indications ou à la notice, sous réserve des garanties légales décrites à l’article 11.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont donc les prix définitifs payés par le Client, hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aniteria peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Toute réduction de prix affichée est calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué par Aniteria au cours des 30 jours précédant la réduction.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de son panier, le prix total, les frais et le mode de livraison ainsi que son adresse, et corriger toute erreur.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.
Aniteria peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou d’informations manifestement erronées. Toute somme déjà versée est alors intégralement remboursée.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire via Shopify Payments, PayPal, Klarna ou tout autre moyen affiché lors du paiement.
Le paiement en plusieurs fois proposé par Klarna ou PayPal est un service fourni par ces prestataires et soumis à leurs propres conditions, que le Client accepte lors de son choix.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement. Aniteria n’y a pas accès et ne les conserve pas.
Article 7 – Livraison
Aniteria livre en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Les modes, frais et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition et indiqués avant la validation de la commande.
Sauf délai différent indiqué lors de la commande, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut enjoindre Aniteria, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit (article L216-6 du Code de la consommation). Aniteria lui rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Article 8 – Transfert des risques et réception
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation). Jusqu’à ce moment, le produit voyage sous la responsabilité d’Aniteria.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception. En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, il contacte Aniteria au plus vite à contact@aniteria.fr, avec son numéro de commande et des photos du colis et du produit. L’absence de réserves à la réception ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 9 – Essai de 60 jours (garantie commerciale)
Aniteria offre au Client un essai de 60 jours à compter de la réception de sa commande. Si le produit ne lui convient pas, le Client contacte Aniteria à contact@aniteria.fr dans ce délai, en indiquant son numéro de commande.
Conditions :
- le produit est renvoyé complet, propre et sans dégradation ;
- les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou non conforme ;
- le produit offert avec la commande (par exemple le harnais) peut être conservé.
Après réception et vérification du produit, Aniteria rembourse le prix du produit dans un délai de 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Cette garantie commerciale s’ajoute au droit de rétractation (article 10) et aux garanties légales (article 11), qu’elle ne remplace ni ne limite.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Exercice du droit. Le Client informe Aniteria de sa décision par une déclaration claire, à contact@aniteria.fr ou par courrier, avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe.
Retour. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Aniteria, Zackary Wattez EI, 14 rue du Bon Coin, 59236 Frelinghien, France. Les frais directs de retour sont à sa charge.
Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).
Remboursement. Aniteria rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du Client. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition, selon la date la plus proche. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé n’est pas remboursé. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client, et sans frais pour lui.
Article 11 – Garanties légales
Tous les produits vendus par Aniteria bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Aniteria, en tant que vendeur, est responsable de leur mise en œuvre.
[ENCADRÉ OFFICIEL SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ À INSÉRER : texte imposé par le décret n° 2022-424 du 29 mars 2022, à recopier mot pour mot depuis Légifrance.]
Garantie légale de conformité. Le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Pendant ce délai, il n’a qu’à établir l’existence du défaut, pas sa date d’apparition. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou ne sont pas mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés. Le Client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, et obtenir à son choix la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute demande, le Client écrit à contact@aniteria.fr, avec son numéro de commande et une photo du défaut.
Article 12 – Responsabilité
Aniteria est responsable de la bonne exécution du contrat. Elle ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, ou lorsque le dommage résulte d’une utilisation du produit non conforme à l’article 3, à la notice ou à sa destination normale. Ces limites ne privent pas le Client de ses droits légaux.
Article 13 – Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Aniteria en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse intégralement au plus tard dans les 14 jours, sauf s’il accepte une autre solution.
Article 14 – Avis clients
Les avis publiés sur le Site proviennent de clients ayant acheté le produit. Lorsqu’un produit a été offert en échange d’un avis ou d’un contenu, cette information est indiquée. Les modalités de collecte et de contrôle des avis sont précisées sur la page dédiée.
Article 15 – Archivage des contrats
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Aniteria conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande à contact@aniteria.fr (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible en bas de chaque page du Site.
Article 17 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord Aniteria à contact@aniteria.fr. Aniteria recherche toujours une solution amiable.
Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aniteria : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse].
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne peuvent priver le Client des règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la livraison, ou celle du domicile d’Aniteria.
Article 19 – Modification des CGV
Aniteria peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de Zackary Wattez EI – Aniteria, 14 rue du Bon Coin, 59236 Frelinghien, France – contact@aniteria.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit(s) : ……
- Commandé le : …… / reçu le : ……
- Numéro de commande : ……
- Nom du client : ……
- Adresse du client : ……
- Date : ……
- Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……